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Conditions Générales de Vente en ligne

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 15 avril 2020

  1. IDENTIFICATION - PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la micro-entreprise Julien Planchet, dont le siège social est situé au 13 bis rue Ernest Renan, 76600 Le Havre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Havre sous le numéro 809 854 516 (ci-après le « Prestataire »).

La micro-entreprise est représentée par Monsieur Julien PLANCHET.

Contact : numéro de téléphone non surtaxé est le 06 44 67 38 92 et son adresse de courrier électronique est contact@capitaliz.io.

Le Prestataire est propriétaire et éditeur du site internet https://capitaliz.io (ci-après le « Site »).

Le Site propose aux internautes la possibilité d’acheter des services informatiques et d’accéder à des logiciels en mode SaaS (ci après, les « Produits »). Les descriptifs et les prix des Produits sont précisés sur le Site. L’internaute qui ouvre un compte sur le Site est un Utilisateur.

Avant toute utilisation du Site, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Produits sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. L’Utilisateur doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

  1. LOGICIEL ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles le Prestataire commercialise les Produits proposés sur le Site aux Utilisateurs. Elles s’appliquent donc à toute commande de Produit passée sur le Site par l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepte au moment de la passation de sa commande.

La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Toute condition contraire posée par l’Utilisateur serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

  1. CRÉATION D’UN COMPTE

Avant de pouvoir passer une commande, l’Utilisateur doit s’inscrire sur le Site et créer un compte en remplissant les champs prévus à cet effet.

L’Utilisateur garantit être majeur et en capacité de contracter. Si l’Utilisateur est une personne morale, la personne physique l’engageant garantit disposer des pouvoirs suffisant pour valider la commande.

Les champs obligatoires doivent être remplis sincèrement, notamment le nom, le prénom, l’adresse de messagerie, l’adresse de facturation et de livraison si celles-ci sont différentes.

Une fois l’inscription effectuée, l’Utilisateur pourra se connecter à son compte avec son login (adresse mail) et un mot de passe qu’il aura préalablement choisi. Ces informations sont confidentielles et ne doivent pas être communiquées. Dans le cas où l’Utilisateur aurait eu connaissance de ce que son mot de passe aurait été subtilisé par un tiers, il s’engage à le modifier sans délai et à en informer le Prestataire. Par ailleurs, l’Utilisateur se déconnecte à la fin de chaque session.

Chaque compte ne peut être utilisé que par l’Utilisateur à qui le login appartient.

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu’un seul compte et ne peut en aucun cas utiliser son compte pour un tiers ni le mettre à disposition d’un tiers. Il est interdit d’utiliser une fausse identité ou l’identité d’une autre personne.

En cas de violation du présent article, l’Utilisateur est informé que son compte sera fermé sans préavis ni indemnités, et que d’éventuels recours judiciaires pourront être engagés à son encontre.

L’Utilisateur pourra accéder, sur son compte, à l’historique de ses commandes, à ses factures et à ses informations personnelles qu’il peut modifier à tout moment.

  1. COMMANDE DE PRODUIT

Les Produits proposés à la commande sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site, mais les photos n’ont pas valeur contractuelle et n’engagent en rien le Prestataire. Pour les logiciels accessibles en mode SaaS, les conditions techniques et la licence d’utilisation sont disponibles sur le Site et peuvent être consultés avant de passer commande.

Le Prestataire ne peut garantir l’absence totale d’erreurs sur le Site.

Le Prestataire se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de mettre à jour le Site notamment pour indiquer les Produits momentanément indisponibles.

L’Utilisateur sélectionne le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter.

Avant le règlement de la commande, l’Utilisateur accède au récapitulatif de sa commande, qu’il peut ainsi modifier ou confirmer.

Ce récapitulatif présente la liste des Produits que l’Utilisateur a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Produits de la commande. Les prix appliqués sont ceux indiqués sur le Site au jour de la passation de la commande.

L’Utilisateur a la possibilité de modifier sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant son acceptation.

Après avoir accédé au récapitulatif de sa commande, l’Utilisateur confirme l’acceptation de sa commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la commande. La mention ‘’commande avec obligation de paiement‘’ ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la commande afin de s’assurer que l’Utilisateur reconnaît explicitement son obligation de paiement de la commande.

Après acceptation des CGV et validation de la commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre le Prestataire et l’Utilisateur.

Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, l’Utilisateur procède au paiement de sa commande selon les modalités précisées ci-après. Une fois la commande réglée, l’Utilisateur reçoit un mail de confirmation de la commande.

  1. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits, en euros hors taxes Net de TVA (TVA non applicable - article 293 B du CGI). Ces prix sont indiqués hors frais annexes (frais de livraison, droits de douane) qui sont ajoutés lors de la commande, avant l’acceptation de la commande par l’Utilisateur. Le prix de la livraison varie en fonction du pays de destination.

Le montant total, frais annexes inclus, est indiqué dans le récapitulatif de la commande, avant que l’Utilisateur n’accepte les présentes CGV, valide sa commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en hors taxes, net de TVA. Les droits de douane restent à l’entière charge de l’Utilisateur.

Les factures doivent être payées au moment de la commande et sont disponibles sur le compte de l’Utilisateur.

La commande des Produits sur le Site est payable en euros. Par ailleurs le règlement en bitcoin est possible mais uniquement pour les Logiciels SaaS.

La totalité du paiement doit être réalisée au moment de la commande par l’Utilisateur. Si l’Utilisateur règle en euros, le paiement peut être effectué par carte bancaire ou paypal.

Pour l’accès aux Logiciels SaaS, l’Utilisateur peut décider de régler mensuellement ou annuellement. Le règlement doit être effectué au début de chaque mois ou d’année contractuelle (terme à échoir). L’accès sera interrompu en cas de retard de règlement.

En cas de paiement par carte bancaire, le Site a recours à des prestataires spécialisés dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit à l’Utilisateur la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction par carte bancaire, réalisée entre l’Utilisateur et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur ne sont pas stockées informatiquement par le Prestataire qui n’est pas responsable de la sécurisation du paiement.

En cas de paiement avec de la crypto-monnaie, l’Utilisateur utilise le service Blockonomics. L’Utilisateur s’engage à en respecter les conditions d’utilisation.

Pour être considérée comme acceptée, une transaction en crypto-monnaie doit avoir été validée par le réseau auquel le Client appartient selon ces conditions :

  • La totalité de la somme due sous le format de la crypto-monnaie a été versé dans le laps de temps qui est affiché par le module et uniquement dans ce laps de temps. Tout versement hors de cette période devra nécessiter une validation manuelle de la part du Prestataire et pourra prendre jusqu’à cinq (5) jours ;

  • Les frais de transactions ont été pris en compte et intégrés par le Client et la somme à réception est complète et correspond totalement à celle demandée au moment de la demande de paiement ;

  • Le Prestataire reconnaît valide une transaction de crypto-monnaie qui a été validée sur la chaîne officielle (la chaîne la plus longue). Par ailleurs, le Prestataire reconnaît valide une transaction de crypto-monnaie qui a été validée au moins deux (2) fois par le réseau Bitcoin et au moins six (6) fois par le réseau Ethereum. Les autres réseaux doivent avoir au moins dix (10) validations validées.

Le Client reconnaît avoir des compétences suffisantes pour effectuer une transaction complète depuis son Wallet jusqu’au Wallet du Prestataire et accepte le fait qu’aucune entité centralisée ne peut l’aider quel que soit les situations rencontrées et notamment : s’il se trompe dans l’adresse de réception, si le prix de la crypto-monnaie change durant la transaction, etc...

Le Client reconnaît le caractère fluctuant et volatile des crypto-monnaies et l’accepte sans réserves.

Le Client reconnaît et accepte que le remboursement et l’annulation en crypto-monnaie est impossible. Tout erreur d’adresse communiquée par le Client entraînera une perte totale de ses fonds compte tenu de l'impossibilité d'annuler une transaction en cryptomonnaie.

L’Utilisateur garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Utilisateur au Prestataire, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une commande.

Pour les Professionnels : Tout paiement exigible non effectué à la date d'échéance portera de plein droit, à partir de cette date et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, intérêts de retard calculés à un taux égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal.

Conformément à l'article L.441-6 Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 € sera exigible de plein droit pour chaque facture concernée.

  1. LIVRAISON

Le ou les Produit(s) proposé(s) sur le Site, hors Logiciel SaaS, peuvent être livré(s) à destination de la plupart des pays du monde. Si la livraison n’est pas prévue dans le pays indiqué, la commande sera annulée et l’Utilisateur remboursé.

Le(s) Produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur lors de sa commande dans les conditions précisées dans les présentes CGV. Les délais de livraison sont précisés sur le Site.

L’Utilisateur doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). L’Utilisateur s’engage donc à informer le Prestataire de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email Service Utilisateur. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, l’Utilisateur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de défaut de livraison, et le Service Utilisateur du Prestataire contactera l’Utilisateur pour une seconde livraison à la charge de l’Utilisateur.

Le Prestataire ne sera pas non plus responsable si la non réception des Produits est due au fait d’un tiers au contrat ou en cas de force majeure.

En cas de retour de la commande en raison de l’absence de l’Utilisateur, le Service Utilisateur du Prestataire contactera l’Utilisateur pour une seconde livraison à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur pourra suivre la livraison de sa Commande en contactant le Service Utilisateur.

Lors de la livraison, l’Utilisateur est invité à vérifier le paquet et son contenu et à faire des réserves auprès du livreur sur le bon de réception avant d’accepter la livraison. Si le colis est abîmé, l’Utilisateur est invité à en refuser la réception.

  1. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait paiement du prix, principal, frais et taxes compris.

Si l’Utilisateur est un non professionnel, le transfert des risques, conformément à loi, est réalisé au moment où l’Utilisateur prend possession des Produits livrés.

Pour les professionnels : le transfert des risques est réalisé au moment où le Prestataire transfert les Produits au livreur ou à la société de livraison.

  1. SERVICE UTILISATEUR

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’Utilisateur doit contacter, en priorité, le Service Utilisateur du Prestataire, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le Service Utilisateur du Prestataire est accessible de 10h à 17h30 les jours ouvrés en utilisant les coordonnées suivantes :

  1. GARANTIES LÉGALES

Pour les consommateurs et non professionnels : Tous les Produits proposés par le Prestataire sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil. Les articles du Code de la consommation ne sont applicables qu’aux Consommateurs et non professionnels, au sens du code de la consommation.

Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ‘’.

Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’.

Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’

Si un Utilisateur estime avoir reçu un Produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter le Prestataire, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la commande, à l’adresse électronique suivante : contact@capitaliz.io ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 13 Bis Rue Ernest Renan, 76600 Le Havre FRANCE en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

Il appartiendra à l’Utilisateur de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. L’Utilisateur devra laisser au Prestataire toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par le Prestataire, celui-ci adressera alors à l’Utilisateur ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procédera au remplacement du Produit dont le Prestataire aurait été amené à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité. Le Produit devra être renvoyé à l’adresse indiquée.

Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, le Prestataire sera tenu de rembourser l’Utilisateur. Le remboursement s’effectuera sur proposition du Prestataire par crédit sur le compte bancaire de l’Utilisateur, l’Utilisateur pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

  1. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux instructions du Prestataire.

L’Utilisateur convient de s’abstenir :

  • D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV,

  • De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site,

  • De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site,

  • D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site,

  • De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire,

  • De dénigrer le Site et/ou les Produits ainsi que le Prestataire sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication,

  • De revendre les Produits, seule la mise en relation entre le Prestataire et un tiers par le biais de l’URL d’affiliation étant permis à l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il indique lors de la passation de la commande. En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée si les informations communiquées par l’Utilisateur sont erronées ou incomplètes.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information du Prestataire. L’Utilisateur ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information du Prestataire. A défaut, le Prestataire pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation des Produits conforme à leur finalité et dans le respect de la notice d’utilisation le cas échéant. L’Utilisateur s’engage à respecter les licences d’utilisation des logiciels SaaS et à s’informer des conditions techniques nécessaires pour leur utilisation avant de les acheter.

En cas de livraison dans un pays étranger, il revient à l’Utilisateur de s’assurer que la loi du pays dans lequel il a demandé la livraison autorise l’importation des Produits et leur utilisation. Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée si la livraison ne peut avoir lieu dans ce pays ou en cas de sanction pour importation illégale.

Si, pour un quelconque motif, le Prestataire considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGV, le Prestataire peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier Produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Ce droit de rétractation n’est ouvert qu’aux consommateurs et non-professionnels.

Pour exercer son droit de rétractation de la commande, le cas échéant, l’Utilisateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. L’Utilisateur peut communiquer sa décision de rétractation au Prestataire par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier au Prestataire à l’adresse suivante : 13 Bis Rue Ernest Renan, 76600 Le Havre FRANCE ou par courriel à contact@capitaliz.io.

L’Utilisateur dispose sur le Site d’un formulaire de rétractation, à compléter. Le formulaire se trouve à l’adresse suivante : https://capitaliz.io/index.php?controller=contact

En cas de notification au Prestataire par l’Utilisateur de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, le Prestataire lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

L’Utilisateur doit retourner le ou les Produit(s) dans le même état que celui dans lequel il l’a ou les a reçu(s), et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices (même si le(s) produit(s) a ou ont été déballé(s)), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse communiquée par le Prestataire au moment de la réception de la notification de la rétractation. Conformément à la loi, l’Utilisateur prend à sa charge les frais de retour du ou des Produit(s).

L’Utilisateur est invité, sans que cela ne soit obligatoire, à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider le Prestataire à améliorer son ou ses Produit(s).

En cas de rétractation de l’Utilisateur, le remboursement du ou des Produits qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par le Prestataire par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur,  hors frais de retour du ou des Produits qui restent à la charge de l’Utilisateur. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où le Prestataire a réceptionné les Produits ou a reçu la preuve par l’Utilisateur du renvoi des Produits.

Conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, l’Utilisateur est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard du Prestataire que pour une dépréciation du ou des Produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.

Exception au droit de rétractation pour les Logiciels SaaS

Conformément à l’article L.221-28, 13° du code de la consommation, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation lorsqu’il procède à l’achat d’un Logiciel SaaS afin de bénéficier de son exécution dès la passation de sa commande.

  1. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures propres à assurer à l’Utilisateur la fourniture, dans des conditions optimales, de Produit(s) de qualité. Il ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure telle que celle-ci est définie par le code civil (notamment grève, tempête, rupture des réseaux, pandémie…). Plus généralement, si la responsabilité du Prestataire se trouvait engagée, il ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser l’Utilisateur pour des dommages indirects.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par le Prestataire, qui ne pourra être tenu pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par le Prestataire, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

Le Prestataire n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les produit(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.

Il est expressément stipulé que le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Utilisateurs rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par le Prestataire, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

Enfin, si l’Utilisateur effectue un paiement par crypto-monnaie, le Prestataire ne saurait garantir notamment :

la pérennité du système de cryptomonnaie ;

la stabilité de la parité d’échange de la cryptomonnaie, en raison de ses fluctuations imprévisibles liées à la loi de l’offre et de la demande des investisseurs ;

la perte de cryptomonnaie par le système, de quelque manière que ce soit, y compris et sans limitation par le fait de détournement du système par des pirates informatiques ou par les développeurs eux-même ;

la négligence de l’Utilisateur en cas de divulgation par ce dernier de sa Clé Privée de son Wallet cryptomonnaie, le mot de passe de son Wallet, l’adresse cryptomonnaie ou de son Wallet ;

le remboursement de cryptomonnaie ou leur contrepartie au cours de toute autre monnaie ayant cours légal, en cas de perte de cryptomonnaie, pour quelque cause que ce soit et notamment, sans que cette énumération soit exhaustive, le piratage des données personnelles de l’utilisateur par quelque moyen que ce soit, les dysfonctionnements techniques du réseau cryptomonnaie pour quelque cause que ce soit, la perte du support informatique les contenant tels que et sans s’y limiter : disques durs, tablette, Smartphone, le cambriolage, le vol, l’extorsion, la violence, l’escroquerie ou toutes autres infractions pénales concourant à la perte de cryptomonnaie.

Si l’Utilisateur est un professionnel, le montant des dommages et intérêts si la responsabilité du Prestataire peut être engagée ne pourra pas dépasser le montant de la facture transmise par le Prestataire à l’Utilisateur au titre de la commande au cours de laquelle s’est produit le dommage.

  1. PROGRAMME D’AFFILIATION

En ouvrant un compte sur le Site, l’Utilisateur devient un affilié.

Tous les Utilisateurs bénéficient ainsi par défaut du programme d’affiliation qui donne droit à :

  • La génération d’un numéro unique permettant d’identifier l’Utilisateur ;

  • La génération d’un lien URL unique permettant d’identifier l’Utilisateur ;

  • L’accès à un formulaire d’envoi de mail ;

  • Une commission sur tout achat réalisé sur le Site par un tiers via le lien URL de l’Utilisateur.

Le Prestataire se réserve de plein droit et à tout moment, sans justification, de changer le taux de commission affiché sur le Site.

Par exception, le programme d’affiliation n’est pas éligible dans les conditions suivantes :

- L’utilisation d’un compte secondaire ou d’un compte lié par tout moyens au compte de l’Utilisateur ;

- en cas d’auto-affiliation ;

- En cas de fraude relevée par le Prestataire.

- L’utilisateur ne peut fournir un numéro d’enregistrement au registre du commerce

Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre à tout moment, pour des raisons qui lui sont propres, sans justification, l’accès au programme d’affiliation. Les commissions déjà acquises pour l’Utilisateur lui seront versées.

Le taux de commission est applicable sur chaque commande réalisée par un tiers sur le Site via l’URL communiquée à l’Utilisateur. Le taux de commission applicable est celui indiqué sur le Site au jour de réalisation de la commande du tiers.

La récupération des fonds se fait soit par virement bancaire dans les territoires de l’Union Européenne sous 60 jours, soit par le service de paiement PayPal (sous réserve de disponibilité), sous 60 jours, suite à la réception de la demande de versement de l’Utilisateur par le Prestataire.

L’Utilisateur est seul responsable du respect du régime fiscal auquel il est soumis, les commissions devant être déclarées conformément aux règles légales du pays d’installation de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur est un professionnel, il transmettra une facture au Prestataire.

L’Utilisateur accepte en toute connaissance de cause et sans réserve que les frais relatifs au transfert de fonds, notamment les transfert internationaux et tout autres frais relatifs à l’envoi des fonds sont déduits de la somme totale des commissions versées à l’Utilisateur.

L’Utilisateur est responsable du respect des lois du pays dans lequel il réalise son activité de prospection. Il s’engage à respecter les lois applicables et sera seul responsable si son activité était réalisée en violation des lois de son pays d’installation ou au sein duquel il réalise son activité.

L'Utilisateur s'engage à respecter le service du Prestataire et réaliser des opérations marketing respectueuses du Prestataire et des services qu’il propose. L’Utilisateur s’engage à ne pas faire de spamming, à respecter les règles applicables à la protection des données personnelles et à la prospection notamment lorsqu’il utilise le formulaire d’envoi de mail. Le consentement du consommateur est nécessaire avant toute prospection par mail. La responsabilité de l’Utilisateur pourra être engagée en cas de violation de ces différentes règles.

Les sites, réseaux sociaux ou tout autre support sur lequel l’Utilisateur insère le lien transmis par le Prestataire doivent être des supports qui autorisent l’insertion de tels liens. Les supports ne doivent pas porter préjudice à l’image du Prestataire et des services proposés par ce dernier. Les supports ne doivent en aucun cas, sans que cette liste soit exhaustive, être des sites pornographiques, vendant ou proposant des produits et/ou services illicites, promouvant le terrorisme, etc... Les supports doivent être légaux et en conformité avec l’ensemble des règles légales qui leur sont applicables.

Si les supports utilisés par l’Utilisateur devaient ne pas convenir au Prestataire en raison de leur contenu, des messages de l’Utilisateur, ou du non-respect d’une ou plusieurs règles légales, l’affiliation pourrait être résiliée aux torts exclusifs de l’Utilisateur, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours. L’Utilisateur devra retirer l’hyperlien de l’ensemble des supports contestés par le Prestataire.

IL EST INTERDIT à l’Utilisateur :

- d’utiliser les plates-formes publicitaires ou tout support publicitaire quel qu’il soit sans autorisation écrite préalable du Prestataire ;

- d’utiliser la marque Capitaliz.io pour faire la publicité de son lien d’affiliation ou de son/ses codes d’affiliation sans un accord écrit du Prestataire ;

- l’utilisation de toute technique de remplissage des cookies, incluant sans s’y limiter, les pop-ups, les iframes, les images, Javascript, etc… ;

- de placer des liens d’une façon susceptible d’induire en erreur un utilisateur (intentionnellement ou non) ;

- de causer l’utilisation d’un lien de mauvaise foi ou par des moyens frauduleux, incluant sans s’y limiter, l’utilisation de tout appareil, programme, robot, iframe local flottant, iframe caché ou redirection.

Le Prestataire peut retenir une partie ou l’intégralité du paiement des montants dus à l’affilié si une violation des restrictions ci-dessus est caractérisée. L’Utilisateur garantit respecter le présent article. Si la responsabilité du Prestataire venait à être engagée pour un manquement de l’Utilisateur à l’une des règles du présent article, l’Utilisateur prendrait à sa charge les frais engagés par le Prestataire pour assurer sa défense ainsi que le montant d’une éventuelle sanction ou versement de dommages et intérêts auxquels serait condamné le Prestataire.

De façon générale l’Utilisateur est totalement libre de participer à ce programme d’affiliation ou non. Le Prestataire ne garantit en rien à l’Utilisateur qu’il trouvera des tiers qui passeront commande via son lien URL. Le Prestataire ne compense en aucun cas les pertes de l’Utilisateur le cas échéant et ne participe en aucun cas aux frais engagés par l’Utilisateur pour mettre en avant son lien URL.

Dès lors qu’une commande aura été réalisée via le lien URL de l’Utilisateur, celui-ci recevra un mail de confirmation de la commande et précisant le montant de la commission acquise. Si le tiers passe commande sans passer par le lien URL de l’Utilisateur, aucune commission ne sera versée à l’Utilisateur.

Aucune commission de fin d’affiliation ne sera versée à l’Utilisateur.

  1. DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs.

Dans le cadre de la fourniture du ou des Produit(s), le Prestataire collecte des données personnelles des Utilisateurs et notamment les données suivantes :

- Adresse email

- Prénom

- Nom

- Nom d’utilisateur sur le site www.tradingview.com

- Adresse de livraison et adresse de facturation

- Mot de Passe

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs pour les finalités suivantes :

  • Fourniture du ou des Produit(s) ;

  • Gestion des commandes ;

  • Gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation… ;

  • Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Utilisateurs ;

  • Gestion des demandes d’exercice des droits par les Utilisateurs ;

  • Gestion des impayés et du contentieux ;

  • Prospection pour des biens équivalents à ceux objets de la commande.

Les données de l’Utilisateur sont conservées jusqu’à ce que l’Utilisateur supprime son compte ou demande la suppression de ses données au Prestataire. Ses données seront automatiquement supprimées au bout de trois (3) ans à compter de la dernière connexion de l’Utilisateur sur son compte après que l’Utilisateur ait été informé par mail de la suppression de son compte et bénéficié d’un délai de trente (30) jours pour indiquer s’il souhaite ou non que son compte reste ouvert pour une nouvelle durée de trois (3) ans.

Les données personnelles précitées sont conservées pendant la durée d’ouverture du compte puis, pour une finalité de prospection, pendant une durée de trois ans après la collecte ou le dernier contact avec l’Utilisateur. Les données des contrats le cas échéant sont conservées pendant la durée légale de conservation de ces contrats.

Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées par le service commercial du Prestataire ainsi que par les éventuels sous-traitants du Prestataire, notamment l’hébergeur du Site.

Le Prestataire peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

Le Prestataire veille à sécuriser les données personnelles des Utilisateurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

La base légale du traitement réalisé par le Prestataire est contractuelle, formalisée par les présentes CGV que l’Utilisateur doit accepter.

Obligations des Utilisateurs :

  • Les Utilisateurs reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;

  • Les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer au Prestataire les données de personnes tierces sans leur consentement.

L’Utilisateur est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, demander la limitation du traitement et la portabilité de ses données en s’adressant au Prestataire par téléphone ou e-mail. L’Utilisateur peut aussi déterminer le sort de ses données après sa mort. L’Utilisateur peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.

Les données ne font l’objet d’aucun transfert dans un pays tiers.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du Site (textes, photos, images,…) et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive du Prestataire ou sous licence. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom et la marque Capitaliz.io les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive du Prestataire.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit à l’Utilisateur de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site.

Toute utilisation par l’Utilisateur des dénominations sociales, marques et signes distinctifs appartenant au Prestataire est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable du Prestataire.

  1. CONVENTION DE PREUVE

Les « clics » effectués par l’Utilisateur au titre de l’acceptation de sa commande ont valeur de signature électronique.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve et auquel l’Utilisateur a accès sur son compte.

  1. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.

Si l’Utilisateur est un consommateur ou un non-professionnel : En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, et que l’Utilisateur est un consommateur, celui-ci peut décider de soumettre le litige avec le Prestataire à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

L’Utilisateur peut notamment prendre contact avec la Fevad, auquel a adhéré le Prestataire.

Pour déposer une demande de médiation, le processus à suivre est le suivant :

1 – L’Utilisateur doit envoyer, avant de saisir le Médiateur, une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception au service clients du Prestataire à l’adresse suivante :

13 bis rue Ernest Renan, 76600 Le Havre, France, ou par courrier électronique à : contact@capitaliz.io

2 - si dans un délai de un (1) mois à compter de la réclamation écrite, l’Utilisateur obtient une réponse non satisfaisante ou aucune réponse, il peut saisir le Médiateur de la Consommation FEVAD, soit :

- par voie électronique sur son site internet à l’adresse suivante : https://www.fevad.com/qui-sommes-nous/contact/

- par voie postale à : Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie, PARIS 75008

Si le dossier de l’Utilisateur est recevable, son litige sera traité par le Médiateur de la consommation. L’Utilisateur qui a passé commande et qui rencontre une difficulté peut également s’adresser directement à la justice sans avoir saisi préalablement le Médiateur de la consommation.

L’Utilisateur peut enfin se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Utilisateur souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

Si l’Utilisateur est un PROFESSIONNEL CONTRACTANT DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE, EN CAS DE RECOURS JUDICIAIRE, tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce dU HAVRE.

Formulaire de rétractation

À l'attention de :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Licence d’utilisation du logiciel Script en mode saas

Le Client a commandé sur le Site un accès au Logiciel Script (ci-après le « Logiciel ») proposé en mode SaaS par le Prestataire. Le Client doit accepter ces conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») du Logiciel au moment de la passation de la commande.

Avertissement : Le Logiciel n’est disponible qu’à partir du site www.tradingview.com non géré par le Prestataire. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des informations présentes sur le site TradingView à partir desquelles le Logiciel est utilisé. De la même façon, le Prestataire n’est en aucun cas responsable des indisponibilité ni des bugs de www.tradingview.com.

Le Prestataire n’est aucun cas un conseiller en investissement financier ni prestataire d’un service de communication de données tels que définis par le code monétaire et financier. Il revient au Client de prendre toute précaution dans l’utilisation du Logiciel et de recourir à un professionnel afin de vérifier les informations et de procéder à toute analyse avant de réaliser un investissement ou toute prise de décision à partir des informations obtenues par le Logiciel le cas échéant. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Logiciel et de son interprétation des informations obtenues à partir de l’utilisation du Logiciel.

  1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les termes et conditions encadrant l’utilisation du Logiciel dont les accès en ligne ont été souscrits par le Client auprès du Prestataire.

Les services souscrits comprennent la mise à disposition du Logiciel en mode SaaS ainsi que sa maintenance pendant une durée maximale de deux (2) ans.

  1. Définitions

Les termes dont la première lettre figure en majuscule ont, dans les présentes CGU, le sens qui leur est attribué ci-dessous.

Bug

Désigne toute anomalie de fonctionnement du Logiciel liée spécifiquement au Logiciel (et donc en aucun cas tout problème lié au fonctionnement d’Internet, d’un logiciel tiers du Client,…). Est réputé "Bloquant" un Bug qui empêche totalement l’utilisation du Logiciel. Est réputé "Majeur" un Bug qui dégrade ou restreint substantiellement une ou plusieurs fonctionnalités majeures du Logiciel et qui ne peut être contourné autrement que par la mise en place d’une opération de maintenance.

CGU

Désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Logiciel.

Client

Désigne la personne physique ou morale ayant souscrit un accès au Logiciel et validé les présentes CGU.

Contenu

Désigne tout contenu (texte, vidéo,…) transmis par les Utilisateurs sur le Logiciel ou au moyen du Logiciel.

Contrat

Désigne ensemble les présentes CGU, les CGV validées lors de la passation de la commande sur le Site et les annexes éventuelles.

Donnée à caractère personnel

Désigne toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

Maintenance

Désigne le service de maintenance corrective du Logiciel. Les engagements du Prestataire au titre de cette prestation sont limitativement définis au sein du Contrat.

Redevance SaaS

Désigne la somme due par le Client au Prestataire en contrepartie du droit d'utiliser le Logiciel SaaS, hors prestations additionnelles identifiées comme telles et nécessitant l’acceptation d’un devis le cas échéant. La Redevance SaaS est facturable et payable dans les conditions fixées au Contrat.

Service(s)

Désigne le droit pour le Client, pour la durée du Contrat :

(i) d’utiliser le Logiciel et ses fonctionnalités telles que précisées en annexe,

(ii) de bénéficier des prestations de Maintenance pendant les deux (2) premières années du contrat.

Les prestations comprises dans le Service forment un tout indivisible pour le Prestataire.

Utilisateur

Désigne les personnes physiques utilisant le Logiciel.

  1. Documents contractuels

Le Contrat est composé :

  • Des présentes conditions générales d’utilisation,

  • Des conditions générales de vente du Site,

  • Des annexes éventuelles.


Tout autre document portant sur le même objet n’a aucune valeur contractuelle entre les Parties.

En cas de contradiction entre les documents, le document le plus haut dans la liste ci-dessus prévaut.

  1. Passation de la commande

Le Client reconnaît que les Services sont des services identiques pour tous les clients. Il lui revient de vérifier que les fonctionnalités précisées répondent à son besoin avant de passer sa commande ou de prendre contact avec le Prestataire s’il souhaite plus d’informations.

Avant toute utilisation du Logiciel, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Logiciel et que son navigateur permet un accès sécurisé au Logiciel. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

Le Client doit avoir lu les CGU. Le Client certifie en avoir pris connaissance et les accepter sans réserves en cochant la case d’acceptation de ces CGU. Toute condition contraire posée par le Client, y compris ses conditions générales d’achat, serait donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite par le Prestataire, inopposable à ce dernier quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance du Prestataire.

Le Client garantit être majeur et en capacité de contracter. Le Client garantit ne pas utiliser le service pour donner des conseils à des tiers mais uniquement pour uniquement pour une utilisation personnelle.

Les CGU applicables au Client sont celles en vigueur à la date de validation de la commande en ligne. Les conditions sont néanmoins régulièrement mises à jour. Dès lors qu’une modification substantielle des CGU doit devenir applicable entre les Parties, le Prestataire transmettra au Client par voie électronique la nouvelle version des CGU que le Client devra valider. Si le Client ne valide pas la nouvelle version transmise, le Contrat prendra fin à l’issue de la période contractuelle en cours, ou le Client disposera d’un délai pour demander la résiliation du Contrat.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGU, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites conditions.

  1. Description du Service / Accès

Le Service proposé par le Prestataire est un Logiciel accessible en ligne permettant principalement au Client de bénéficier de scripts concernant des données financières.

Il revient au Client d’en faire l’analyse s’il le souhaite, avec l’aide d’un professionnel le cas échéant.

Le Logiciel ne peut être utilisé qu’à partir des informations mises à disposition par le site internet www.tradingview.com. Le Prestataire ne garantit ni les informations qui sont mentionnées sur ce site ni la disponibilité de ce site.

Les fonctionnalités du Logiciel sont précisées sur le Site.

Le Logiciel n’est accessible que si l’Utilisateur a ouvert un accès sur la plateforme TradingView et que l’activation a été notifiée par courriel à l’Utilisateur. L’Utilisateur procédera sous sa seule responsabilité à l’installation du Logiciel. S’il souhaite l’aide du Prestataire, il peut solliciter une prestation qui donnera lieu à l’établissement d’un devis et à une facturation supplémentaire.

  1. Durée du Contrat

Le Contrat est formé et prend effet au jour de la commande par le Client. La durée du Contrat est indéterminée. Le règlement est mensuel ou annuel, comme précisé au sein des CGV.

  1. Limites strictes d'utilisation du Logiciel

Le Service comprend le droit d’utiliser le Logiciel seulement pendant la durée du Contrat, de manière non exclusive et non transférable, et ne peut faire l’objet d’une sous-licence, d’une cession, d’un transfert de quelque façon que ce soit, à titre gracieux ou payant.

Le Logiciel peut être utilisée seulement en accès distant, dans le respect des règles d’identification et d’affectation des droits (les "Identifiants") du Client. Le Contrat donne accès au Logiciel à un seul Utilisateur.

Le Logiciel est une œuvre de l’esprit dont le Prestataire garde l’entière propriété et que le Client s’interdit notamment :

  • De copier ou de reproduire, de représenter, modifier, transmettre, publier, adapter en tout ou partie par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;

  • D’utiliser autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes ;

  • De traduire ou de transcrire dans tout autre langage ou langue, ou de l’adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification ;

  • De décompiler ou de procéder à du reverse engineering.

Cette clause concerne tout élément du Logiciel (code source, images, bases de données, scripts ou autres informations obtenus en utilisant le Logicel…). Les résultats (scripts, informations…) obtenus grâce à l’utilisation du Logiciel ne peuvent en aucun cas être transmis de façon gracieuse ou commerciale à des tiers.

Le droit d’utilisation ainsi concédé s’entend du droit d’utiliser le Logiciel conformément à sa destination, en mode SaaS via une connexion au réseau Internet. Le Client ne peut en aucun cas utiliser le Logiciel pour un tiers ni en donner l’accès à un tiers ni l’utiliser pour plus d’un Utilisateur.

Toute utilisation dans des conditions non prévues au Contrat sans l'accord préalable et écrit du Prestataire, représente un danger considérable pour la pérennité du Prestataire dont la propriété intellectuelle sur le Logiciel constitue un actif essentiel. En conséquence, toute violation de cet article, volontaire ou non, par le Client, est réputée constituer une inexécution suffisamment grave de la part du Client qui entraîne le droit pour le Prestataire de suspendre immédiatement et de plein droit le Service dès la date d'envoi d'une notification en ce sens au Client par courrier A/R ou par mail et/ou de résilier le Contrat dans les conditions définies ci-après.

Les identifiants de connexion au Logiciel sont personnels et confidentiels. Ils sont attribués par le Prestataire à un seul Utilisateur et sous sa seule responsabilité. Ils ne peuvent être changés que par le Client ou à l'initiative du Prestataire sous réserve d’en informer préalablement le Client.

Le Client s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour conserver secrets les identifiants de connexion et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité physique et logique des terminaux individuels d’accès au Logiciel. Dans l’hypothèse où le Client aurait connaissance qu’une personne non habilitée aurait accès à son compte, le Client s'engage à en informer le Prestataire sans délai. En cas de perte ou de vol d'un identifiant, le Client utilisera la procédure lui permettant de modifier son mot de passe.

  1. disponibilité du Service

Assistance / support à l’utilisation du Logiciel

Pendant les deux (2) premières années de relation contractuelle, le Prestataire assure une assistance (support) relative à l’utilisation du Logiciel en langue française, par messagerie électronique seulement, aux heures ouvrées (9h-18h) et jours ouvrés. L'Administrateur désigné par le Client est par défaut le point de contact principal du Client qui a la responsabilité du Logiciel en interne et qui centralise la communication entre le Client et le Prestataire pour les aspects opérationnels du Service.

Une fois les deux (2) premières années écoulées, toute opération de maintenance donnera lieu à l’établissement d’un devis de la part du Prestataire et à facturation complémentaire.

Limites de la Maintenance du Logiciel

Pour bénéficier de la Maintenance, l’Administrateur du Client est tenu de :

(i) effectuer le signalement au Prestataire de tout éventuel Bug et transmettre sans délai toute information nécessaire ou utile pour localiser et reproduire ledit Bug ;

(ii) rendre l'Administrateur pleinement disponible à l’égard du Prestataire, et de lui fournir toute information utile sur le Bug signalé afin d'en assurer la reproduction.

Maintenance : correction des Bugs du Logiciel

Dès l’enregistrement par le Prestataire d’une demande écrite d’intervention de l'Administrateur (le "Signalement"), le Prestataire s’engage à reproduire, au plus vite le Bug Majeur ou Bloquant signalé. A compter de l'heure de reproduction du Bug Majeur ou Bloquant par le Prestataire, le Service SaaS est réputé indisponible et la durée de cette indisponibilité est prise en compte dans le calcul de la disponibilité mensuelle du Service.

Le Prestataire fournit au Client, par télémaintenance, message électronique, etc. les informations nécessaires pour lui permettre de tenter de résoudre tout Bug Majeur ou Bloquant dès son Signalement. Une fois le Bug Majeur ou Bloquant identifié et reproduit par le Prestataire, ce dernier s’engage à installer dans les meilleurs délais, sur le Logiciel, une correction. Pour ce faire, le Prestataire peut recourir à l’installation d’une solution temporaire de contournement, d’une mise à jour ou d’une nouvelle version du Logiciel.

Le Prestataire ne peut garantir que le Logiciel fonctionnera sans aucune erreur. Les Parties reconnaissent que l'état de la technique logicielle ne permet pas au Prestataire de garantir qu’il pourra corriger la totalité des éventuels anomalies, erreurs, bugs ou vices cachés susceptibles d'affecter le Logiciel. Conformément à l'art.1133 al.3 du Code civil, le Client reconnaît expressément accepter cet aléa, inhérent aux techniques de développement et de fonctionnement des logiciels, et de ce fait, renonce à ce titre à soulever une erreur relative à la qualité du Logiciel ou du Service SaaS.

Le Prestataire ne prendra pas en charge la correction d’anomalie dans les cas suivants :

- Refus du Client de collaborer dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;

- Utilisation du Logiciel de manière non conforme à sa destination ou à sa documentation ;

- Modification non autorisée du Logiciel par le Client ou par un tiers ;

- Manquement du Client à l’une des obligations mises à sa charge au titre des présentes ;

- Implantation dans le système informatique du Client de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec le Logiciel ;

- Défaillance des réseaux de communication électronique ;

- Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;

- Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation du Logiciel.

Par ailleurs, tout Bug lié à un logiciel tiers ou au site www.tradingview.com ne pourra être pris en charge.

Il est ici précisé que toute réinstallation du Logiciel qui serait imposée par l’un des manquements précités sera facturée 500€ TTC au Client.

Le Prestataire prend en charge l’assistance, hors formation initiale, dans les limites ci-après définies : le nombre d’appels téléphonique est limité à deux (2) par mois (non reportable d’un mois sur l’autre). Au-delà de deux (2) appels par mois, tout appel sera facturé au Client selon le tarif horaire de 45€/heure dès la première minute.

Toute prise en main à distance, par un logiciel de contrôle à distance, sur le poste du Client et au seul poste du Client est limité à la première utilisation du Logiciel ou la première demande du Client. Toute prise en main supplémentaire pourra être facturée de 50€/heure dès la première minute.

Pénalité

Si le Logiciel venait à être indisponible plus de quarante-huit (48) heures ouvrées (9h-21h jours ouvrés non fériés) dans un mois, hors cas listés ci-dessus, interruption des réseaux, du site www.tradingview.com, ou cas de force majeure, le Client bénéficierait d’une prolongation contractuelle gracieuse de quinze (15) jours.

La disponibilité est calculée sur la base d'informations extraites des outils statistiques du Prestataire, et, le cas échéant, du Client.

La durée de l'indisponibilité du Service SaaS du fait de la correction des Bugs Bloquants ou Majeurs du Logiciel est prise en compte dans le calcul de l’indisponibilité du Service SaaS.

De convention expresse, la disponibilité du Service SaaS ne tient pas compte (i) ni des éventuelles interruptions de fonctionnement de l’Internet dont le Prestataire ne peut en aucune manière être responsable, (ii) ni des éventuelles opérations de Maintenance programmée du Logiciel, (iii) ni des éventuelles opérations liées aux montées de version du Logiciel programmées par le Prestataire, (iv) ni de toute indisponibilité liée au système d’information du Client, logiciel tiers ou faute du Client, mauvaise manipulation du Client, d’un Utilisateur ou de tout tiers (v) ni de tout bug ne concernant pas directement le Logiciel notamment les bugs ou indisponibilités du site www.tradingview.com.

Le Prestataire rappelle au Client que la fourniture d'une liaison entre le Logiciel et le système d'information du Client ne figure pas dans le Service et qu'il appartient au Client de disposer d'une connexion à un réseau de communication électronique qui lui permette effectivement de recevoir des données du Logiciel et de lui en transmettre.

LE PRESTATAIRE RAPPELLE AU CLIENT QUE L’INTERNET, QUI LUI PERMET DE RENDRE LE Service SAAS, EST UN RESEAU OUVERT ET INFORMEL, CONSTITUE PAR L’INTERCONNEXION A L’ECHELLE INTERNATIONALE DE RESEAUX INFORMATIQUES INDEPENDANTS UTILISANT LE PROTOCOLE TCP/IP, SANS QU’IL N’Y AIT OBLIGATION DE FOURNITURE OU DE QUALITE DE FOURNITURE ENTRE OPERATEURS DE CES RESEAUX. EN CONSEQUENCE, LE PRESTATAIRE NE PEUT GARANTIR (i) Ni UNE DISPONIBILITE DU SERVICE SAAS QUI TIENNE COMPTE DU FONCTIONNEMENT DE L’INTERNET, (ii) NI QUE L’UTILISATION DU Service SAAS SERA ININTERROMPUE.

  1. Information

Navigateurs pour lesquels le service SaaS est optimisé : les versions à jour de Google Chrome,
Firefox, Microsoft Edge
basée sur Chromium (dernière version).

  1. Conditions financières

10.1 Dispositions générales

Le règlement est mensuel ou annuel, et intervient en début de mois ou d’année (terme à échoir).

En l’absence de règlement au début du mois (jour du mois de la passation de la commande), ou début de l’année contractuelle pour un règlement annuel, l’accès au Logiciel sera bloqué jusqu’au règlement.

10.3 Circonstances économiques imprévisibles

Conformément à l'article 1195 du Code civil, le Prestataire déclare ne pas accepter le risque de fluctuation à la hausse du coût de l'hébergement et du stockage du Logiciel et des Données du Client qui lui sont facturés par l’Hébergeur qui opère ces prestations spécifiques en sous-traitance du Prestataire. En conséquence, toute évolution à la hausse de plus de QUINZE (15) % de l'une quelconque de ces prestations spécifiques notifiée au Client est réputée constituer une circonstance économique imprévisible rendant excessivement onéreuse la prestation du Service pour le Prestataire. En cette circonstance, les parties s'engagent à renégocier de bonne foi le Contrat. A défaut de parvenir à un accord écrit par voie d'avenant dans les trente (30) jours de la notification visée ci-dessus, chacune des parties pourra notifier la résiliation du Contrat, sans indemnité d'aucune sorte pour aucune des parties. Avant l'accord sur le nouveau prix ou la résiliation du Contrat dans les conditions qui précèdent, le Prestataire sera tenu d'exécuter le Contrat, aux conditions financières et selon les modalités convenues avec le Client.

  1. Responsabilité

11.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire n’est en aucune manière responsable des dommages indirects et/ou imprévisibles causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du Logiciel (notamment perte financière, perte de chiffre d’affaires, mauvais investissement,…).

Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison des décisions prises par le Client consécutives aux informations transmises par le Logiciel. Il revient au Client de se faire accompagner par un professionnel avant la réalisation de tout investissement. Le Prestataire n’est en rien responsable des informations disponibles sur le site www.tradingview.com.

Le Logiciel n’est utilisable qu’à partir du site internet www.tradingview.com au travers d’un service tiers susnommé « TradingView ». Le Client est informé que le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’inaccessibilité de la plateforme TradingView ou du dysfonctionnement de celle-ci, de l’impossibilité d’accéder au Logiciel au travers de ce site ou de l’incompatibilité du Logiciel suite à une mise à jour quelconque du site www.tradingview.com. Ces différentes causes ne peuvent entraîner la mise en jeu de la responsabilité du Prestataire mais peuvent permettre la résiliation du Contrat, sans remboursement ni versement d’indemnités.

Enfin, le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par une faute du Client, d’un tiers ou par un cas de force majeure.

Si le Client est un professionnel : Le montant total de la responsabilité pécuniaire du Prestataire est limité à hauteur du montant des factures payées par le Client au titre des dix-huit (18) derniers mois d’utilisation effective du Service. Le Client ne pourra mettre en cause la responsabilité du Prestataire que pendant un (1) an à compter de la survenance du manquement en cause.

11.2 Responsabilité du Client

Le Client est tenu de respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Logiciel. Il s’engage à en faire uniquement une utilisation pour son compte propre et en aucun cas pour des tiers, ni à commercialiser les informations obtenues grâce au Logiciel.

Le Prestataire recommande ainsi fortement au Client de mener ses propres vérifications approfondies et de rechercher des conseils financiers de la part de professionnels de la finance, avant de procéder à une quelconque transaction à partir des indications, signaux ou calculs ou toutes autres informations obtenus à partir du Logiciel.

Le Prestataire ne fournit aucune analyse ni aucun conseil en investissement et n’a pas compétence à le faire, c’est pourquoi toutes les opinions, discussions, messages, analyses et autres informations contenu sur le Site ou à partir du Logiciel sont fournis uniquement à des fins éducative et de divertissement et ne sauraient être considérés comme des conseils en investissement.

Il incombe au Client ou à tout tiers mandaté par le Client à cet effet de s’assurer de l’adéquation du Logiciel à ses besoins et de sa conformité aux normes, usages et réglementations applicable sur le territoire où le Logiciel est utilisé.

Le Prestataire ne garantit pas que le Logiciel soit exempt de tous défauts et s’engage uniquement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux anomalies du Logiciel constatées par rapport à leur fonctions principales déclarées sur le Site.

Enfin, le Client garantit respecter les conditions d’utilisation et la propriété intellectuelle du site www.tradingview.com. En cas de recours du site à l’encontre du Prestataire pour un acte du Client, ce dernier devra prendre à sa charge les frais de la défense du Prestataire et toute éventuelle sanction. L’accès du Client au Logiciel pourra être fermé en cas de plainte d’un tiers notamment de TradingView.

  1. Résiliation / Fin du contrat

12.1 Résiliation pour manquement suffisamment grave ou non-respect d'une qualité essentielle explicite

Le Contrat prendra fin de plein droit si une Partie ne remédie pas à un manquement suffisamment grave à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans les trente (30) jours de la notification par l’autre partie de l’obligation de mettre fin audit manquement par courrier A/R.

En cas d’absence de paiement par le Client en début de mois ou d’année, l’accès du Logiciel au Client sera suspendu jusqu’au complet règlement.

Le Contrat prendra fin sans préavis, par simple notification de résiliation par l’autre Partie, en cas de manquement à une qualité essentielle explicite de la prestation, telle qu’elle ressort du présent Contrat.

Le Contrat prendra par ailleurs fin automatiquement sans remboursement ni versement d’indemnités si le site www.tradingview.com n’est plus disponible ou que le Logiciel devient incompatible avec ce site internet.

12.2 Conséquences de la fin du Contrat

A l’arrivée du terme du Contrat, quelle qu’en soit la raison, le Client s’engage à cesser immédiatement d’utiliser le Service et le Prestataire sera alors en droit d'interrompre le Service sans autre formalité que le simple constat de l'arrivée du terme du Contrat.

12.3 Survivance

Conformément à l'article 1230 Code civil, survivent à l'arrivée du terme contractuel ou à la prise d'effet de la résiliation du Contrat, quel qu’en soit la cause et/ou le fondement, les stipulations qui par nature survivent à la disparition du Contrat (notamment l’obligation de confidentialité et la clause attributive de compétence).

  1. Garanties relatives au Logiciel

Le Prestataire garantit (i) que le Logiciel est original et (ii) être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, sous réserve des éventuels modules du Logiciel qui bénéficieraient d’une licence de type "Open Source" non contaminante ou (iii) disposer du droit de concéder une licence d’utilisation au Client sur les éventuels modules du Logiciel, dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus par un tiers qui en aurait concédé l'usage au Prestataire de manière à ce que ce dernier puisse valablement à son tour en concéder l'usage au Client dans les conditions figurant au Contrat.

Pendant la durée du Contrat, le Prestataire garantit le Client contre toute action ou procédure au motif d’une éventuelle atteinte par le Logiciel aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Le Prestataire se charge, à ses frais et à son choix, de la défense à conduire du fait de l’action menée à l'encontre du Client par un tiers alléguant d’une atteinte à ses droits, le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur chaque module additionnel ayant pris un engagement similaire à l’égard du Prestataire. Le Prestataire paiera la totalité des dommages-intérêts auxquels le Client serait condamné par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée. Le Prestataire garantit au Client la paisible jouissance de l’usage du Logiciel et des éventuels modules additionnels, pour autant que le Client lui notifie sans délai toute menace d'action ou de procédure en ce sens, lui permette d'assurer sa défense et collabore avec le Prestataire à cette défense. Le Prestataire aura la maîtrise totale de la défense civile, y compris l'appel, la négociation et le droit de parvenir à une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil.

En cas de condamnation civile du Prestataire par décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passé en force de chose jugée ou en cas de transaction conclue par le Prestataire, le Prestataire pourra, à son choix et à ses frais, soit (i) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser le Logiciel éventuellement en modifiant tout ou partie du Logiciel pour qu'elle ne constitue plus une contrefaçon des droits d'un tiers, soit (ii) si le droit de continuer à utiliser le Logiciel ne peut être obtenu ou si le Logiciel ne peut être remplacé ou modifié pour un coût raisonnable afin qu'il ne constitue plus la contrefaçon des droits d'un tiers, notifier la résiliation du Contrat.

  1. Dispositions générales

14.1 Confidentialité

Sont considérées comme confidentielles les informations relatives au Contrat et aux stipulations qui y sont contenues et de manière générale, et sans que cette liste soit limitative, au projet d’entreprise des Parties et de leurs activités présentes et futures, leur personnel, leur savoir-faire, que ces informations soient obtenues directement ou indirectement auprès de l’autre partie, de ses employés, de ses sous-traitants, mandataires ou prestataires de service. Les informations confidentielles sont fournies "en l’état", sans aucune garantie, expresse ou tacite, concernant leur exactitude ou leur intégrité. Ne constituent pas des informations confidentielles :

(i) les informations accessibles au public sans manquement aux termes du Contrat de la part de la partie qui les divulguent ou les utilisent ;

(ii) les informations valablement détenues par une partie avant leur divulgation par l’autre ;

(iii) les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations, sans manquement à une obligation de confidentialité.

Chaque Partie s’engage (i) à ne pas utiliser les informations confidentielles, pour quelque cause que ce soit, sauf en exécution des droits et obligations découlant du Contrat, (ii) à ne divulguer les informations confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ceux de leurs employés, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour l'exécution du Contrat, pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.

Pour la protection des informations confidentielles de l’autre Partie, chaque Partie s’engage à prendre les mesures de protection minimum qu’elle prendrait pour protéger ses propres informations confidentielles, et s’engage à s’assurer que ses employés, prestataires de services et sous-traitants éventuels ayant accès aux informations confidentielles aient signé, préalablement à toute divulgation à leur profit, un accord de confidentialité dont les obligations équivalent à celles figurant au présent article.

Chaque Partie reconnaît que celle d'entre elles qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue de l'autre partie à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.

14.2 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d'un cas de force majeure telle que définie par le code civil (et notamment rupture des réseaux, pandémie, attentat, événement climatique exceptionnel,…).

Pendant la durée de la force majeure, si l'empêchement est temporaire (moins de trente jours), l'événement de force majeure suspend pour la partie s'en prévalant, l'exécution de ses obligations, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat (sauf pour l’obligation de payer les sommes contractuelles exigibles à la date de survenance de l'événement de force majeure). Si l'empêchement est définitif ou de plus de trente (30) jours, le Contrat est résilié et les parties libérées de leurs obligations, sous réserve de la notification de cette résiliation par la plus diligente des deux parties. Dans tous les cas, la partie affectée par la force majeure devra prendre les mesures appropriées afin d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu.

14.3 Autonomie des stipulations

Le Contrat annule et remplace tous les accords précédents, verbaux ou écrits, intervenus entre les Parties, concernant les mêmes prestations. Pour le cas où une disposition quelconque du Contrat viendrait à être jugée nulle ou non écrite par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée, les Parties conviennent de tenter de limiter, autant que faire se peut, la portée de cette nullité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l’équilibre économique du Contrat soit respecté. Dans cette hypothèse, les Parties s’engagent à renégocier de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause se substituant à la clause ainsi déclarée nulle.

14.4 Cession du Contrat

Le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, par l’une quelconque des Parties sans l’accord préalable de l’autre. La prise d'effet de la cession du Contrat interviendra à la prise d'acte par écrit (sous peine de nullité) de la cession.

  1. Loi applicable et attribution de compétence

Le Contrat est soumis au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. Dans l’hypothèse où le Contrat serait traduit dans une langue étrangère, seule la version du Contrat en langue française fera foi entre les parties.

Les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.

A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA TERMINAISON DU PRESENT CONTRAT, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile et seulement pour le cas où le CLIENT serait une société commerciale, IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE, MEME POUR LES PROCEDURES DE REFERE, sauf compétence matérielle ou territoriale d'attribution à laquelle il ne serait pas possible de déroger contractuellement.